Un litige commercial portant sur une créance de plus de 800 000 euros, intégralement contestée par la partie adverse, a abouti à un accord transactionnel assorti d’un échéancier de paiement.
Les négociations ont été suivies par Basile International Legal Firm, cabinet fondé par l’avocat Marco Basile, qui intervient dans le recouvrement de créances à l’international et la gestion des litiges commerciaux transfrontaliers entre entreprises.
Un litige commercial entre entreprises européennes
Le dossier concernait une société européenne créancière et une société italienne, liées par une relation commerciale suivie portant sur la gestion, le stockage et la commercialisation de produits destinés au secteur industriel.
Au cours de leur collaboration, d’importants désaccords d’ordre financier et contractuel étaient apparus.
Après analyse des documents contractuels et comptables, la société créancière avait formalisé une demande de paiement d’un montant total supérieur à 800 000 euros, comprenant le principal de la créance, les intérêts courus et les frais engagés pour le recouvrement.
La société italienne contestait cette demande dans son intégralité.
Le dossier ne pouvait donc pas être traité comme un simple retard de paiement de quelques factures. Il était nécessaire de reconstituer les obligations respectives des parties, d’examiner leurs contestations et d’évaluer les moyens juridiques susceptibles d’offrir la solution la plus efficace sur les plans économique et procédural.
La complexité du recouvrement de créances à l’international
La dimension internationale du litige imposait de prendre en compte plusieurs facteurs.
Les parties étaient établies dans des États différents et les documents contractuels prévoyaient des mécanismes spécifiques de règlement des litiges internationaux.
Pour la société créancière, l’analyse ne se limitait donc pas à la possibilité d’engager une procédure.
Il fallait également en examiner les coûts, les délais prévisibles, le droit applicable, les modalités d’une éventuelle exécution forcée et, surtout, les perspectives concrètes de recouvrer les sommes dues.
La gestion du litige a été confiée à Basile International Legal Firm, cabinet établi aux Pays-Bas et disposant d’une présence opérationnelle en Italie, spécialisé dans l’accompagnement des entreprises confrontées à des litiges commerciaux internationaux.
Les négociations et l’accord transactionnel
Les négociations ont permis aux parties de conclure un accord transactionnel portant sur un montant significatif, évitant ainsi, à ce stade, l’engagement d’une procédure internationale plus complexe et plus coûteuse.
L’accord prévoyait un premier versement, suivi de paiements périodiques selon un échéancier convenu.
Des clauses spécifiques ont également été intégrées afin d’encadrer les conséquences d’éventuels retards ou défauts de paiement.
L’objectif des négociations était de trouver un équilibre entre deux exigences opposées : permettre à la société débitrice de s’acquitter de sa dette selon un calendrier compatible avec ses capacités financières, tout en préservant des moyens de protection adéquats pour la société créancière.
Le résultat économique doit être apprécié au regard de la situation initiale du litige.
La créance était en effet intégralement contestée, et l’alternative aurait été d’engager une procédure internationale, avec les frais d’avocat et de procédure correspondants, ainsi que d’éventuelles mesures d’instruction.
Même l’obtention d’une décision favorable n’aurait pas nécessairement entraîné le paiement immédiat de la créance, des démarches supplémentaires d’exécution pouvant s’avérer nécessaires.
La solution négociée a ainsi permis de fixer à l’avance les montants, les échéances et les conséquences d’un éventuel manquement aux engagements pris.
Les garanties en cas de défaut de paiement
L’un des principaux enjeux des négociations concernait le risque de non-respect de l’échéancier de paiement.
Dans le cadre d’une transaction prévoyant des paiements différés, la seule signature de l’accord ne signifie pas que la créance a été définitivement recouvrée.
Il est donc essentiel de définir clairement les conséquences d’éventuels retards ou manquements.
Dans le cas présent, l’accord prévoit des mécanismes contractuels spécifiques permettant à la société créancière de préserver ses droits si les engagements de paiement ne sont pas respectés.
Les négociations ont également permis aux parties de définir certains principes applicables à d’éventuelles relations commerciales futures, en préservant, dans la mesure du possible, la continuité de leurs relations.
Droit applicable, compétence juridictionnelle et stratégie de recouvrement
Dans les relations commerciales internationales, la gestion d’une créance exige une analyse du droit applicable et des moyens disponibles dans les différents systèmes juridiques concernés.
Le siège des entreprises, les clauses contractuelles, l’existence éventuelle de conventions d’arbitrage et la localisation des actifs de la partie adverse peuvent influer sensiblement sur la stratégie à adopter.
Avant d’engager une procédure, il est donc nécessaire d’évaluer non seulement le bien-fondé de la créance, mais aussi :
- la juridiction compétente ;
- le droit applicable ;
- les coûts de la procédure ;
- la durée prévisible du litige ;
- les possibilités d’obtenir des mesures provisoires ou conservatoires ;
- l’existence de biens saisissables ;
- les modalités de reconnaissance et d’exécution d’une éventuelle décision.
Dans le cas étudié, ces considérations ont joué un rôle important dans le choix de privilégier, dans un premier temps, une solution négociée.
Le rôle de Basile International Legal Firm
Ce dossier s’inscrit dans les activités de Basile International Legal Firm, cabinet fondé par l’avocat Marco Basile, qui intervient en droit commercial international et dans le recouvrement de créances entre entreprises.
Le cabinet accompagne les entreprises confrontées à des litiges transfrontaliers et coordonne, lorsque cela est nécessaire, l’intervention de professionnels et de correspondants présents dans les différentes juridictions concernées.
Son intervention comprend généralement une analyse préalable de la créance, des documents contractuels et de la situation de la partie adverse.
Lorsqu’une marge de négociation existe, le cabinet évalue les possibilités de parvenir à un règlement amiable.
Le recours éventuel à une procédure judiciaire ou arbitrale est, quant à lui, examiné au regard de la solidité juridique de la demande, de la situation patrimoniale du débiteur, des coûts prévisibles et des perspectives concrètes de recouvrement.
Recouvrement de créances à l’étranger et viabilité économique du contentieux
Les factures impayées peuvent peser lourdement sur la trésorerie des entreprises, particulièrement lorsqu’elles concernent des relations commerciales internationales portant sur des montants élevés.
En présence de contestations contractuelles, les sommes concernées peuvent également rester immobilisées pendant de longues périodes.
La décision d’engager une procédure contentieuse doit donc aussi être appréciée d’un point de vue économique.
Une procédure peut permettre de faire reconnaître le droit au paiement, mais elle peut exiger du temps et des moyens financiers importants.
La possibilité de parvenir à un accord dépend naturellement de la position des parties, de la solidité de la créance et des caractéristiques du litige.
Tous les dossiers ne peuvent pas être réglés à l’amiable, et tous les échéanciers de paiement n’offrent pas des garanties suffisantes.
Le cas suivi par Basile International Legal Firm montre toutefois que, même lorsqu’une créance d’un montant élevé est contestée dans son intégralité, une négociation structurée peut permettre de parvenir à une solution contractuelle et de définir à l’avance les moyens à mettre en œuvre en cas de nouveau manquement.
Le résultat économique effectif dépendra naturellement du respect des engagements pris par les parties. La conclusion de l’accord a néanmoins permis d’éviter, dans un premier temps, l’engagement immédiat d’une procédure internationale et de fixer un cadre précis pour le paiement de la créance.
